Assurance que se passe-t-il lors d’une résiliation pour non-paiement ?

La plupart des compagnies d’assurance traditionnelles ont pour arme ultime, très redoutable : la notation de résiliation pour non-paiement. En effet, ces assureurs vont jusqu’à stopper la garantie et sont capables de vous poursuivre en justice pour non-paiement des primes du contrat d’assurance. Afin d’éviter les déconvenues, il est primordial de tout savoir sur ce qu’est une résiliation pour non-paiement en tant qu’assuré. Découvrons de ce fait tout ce qui se passe lors d’une résiliation d’assurance pour non-paiement.

Qu’est-ce qu’une résiliation pour non-paiement ?

La résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement est prévue par l’article L113-3. En effet, parmi les nombreuses raisons qui mènent à une résiliation, il y a la fraude ou la fausse déclaration. Par ailleurs, les litiges fréquents et les bonus-malus élevés entraînant le non-paiement des primes sont également des motifs de résiliation. La compagnie d’assurance vous adresse un avis de non-paiement des primes, après quoi elle peut décider de mettre fin à votre couverture dans les 10 jours suivant la date d’échéance. En outre, avant de suspendre la couverture, il faut attendre 30 jours pour qu’une notification officielle soit envoyée à la société d’assurance. Dans le cas où la personne assurée ne prend aucune mesure dans ce délai, la suspension sera effective après cette date, autrement dit la résiliation de l’assurance pour défaut de paiement est bon marché. Ainsi, advenant un sinistre, il ne sera plus couvert.

Mais que ce passe-t-il réellement lors de la résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement ?

Étapes de résiliation d’un contrat d’assurance pour non-paiement

Toute résiliation d’une police d’assurance est soumise à la loi. Cette loi décrit les étapes nécessaires à une annulation légale, notamment :

L’envoi de mise en demeure par l’assureur

À la fin du délai de paiement prévu dans la police, c’est-à-dire 10 jours après la conclusion du contrat d’assurance, l’assureur a le droit d’envoyer au client une mise en demeure (lettre recommandée) exigeant le paiement de la prime due. L’article R113-1 du Code des assurances prévoit que la mise en demeure ne peut être envoyée que par lettre recommandée, ce qui signifie que l’assureur doit obliger que la lettre envoyée porte la mention “recommandé”. S’il y a un changement d’adresse, mais que le titulaire de la police n’a pas avisé l’assureur, une lettre envoyée à la dernière adresse à partir de laquelle le titulaire de la police a contacté l’assureur est toujours valide et peut être utilisée comme preuve que le titulaire de la police a envoyé une mise en demeure et le titulaire de la police doit indiquer les raisons pour lesquelles il a avisé l’assureur du changement d’adresse. Si le colis n’est pas retiré par la poste, l’avis officiel reste valable et peut être utilisé comme preuve que l’assureur peut poursuivre le processus d’annulation même si le colis est retourné “non ouvert”.

La suspension de garantie

Il est possible d’engager une action suspensive dans un délai de 40 jours à compter de la résiliation du contrat d’assurance ou dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la notification formelle. Il est important de souligner qu’excéder ce délai ne vous permet plus d’être couvert par l’assureur. Toutefois, ce dernier se doit de payer les primes tenues lors du contrat.

La résiliation de contrat

L’assureur a le droit de résilier le contrat avec l’assuré 10 jours après l’expiration de la couverture. La décision doit être notifiée au preneur d’assurance. Cela peut se faire dans le cadre de la première communication officielle après le non-paiement de la prime ou par une lettre recommandée distincte informant l’assureur de la décision. Il convient de noter que pendant cette période, c’est-à-dire après 40 jours, l’assuré n’est pas couvert par la garantie.

Les conséquences d’un non-paiement

La résiliation de contrat pour non-paiement a de nombreuses conséquences. En effet, cela peut bien avoir d’impact sur le prochain prix, cas d’une assurance auto. La résiliation d’un contrat pour assurance auto est d’ailleurs fortement conseillé, car elle peut ruiner le conducteur.

Si l’assurance est annulée pour non-paiement, l’assuré reste redevable de la prime pendant la période de non-paiement. Toutefois, l’assureur ajoute à cette prime les intérêts moratoires prévus par la loi. Outre les intérêts moratoires, l’assuré supporte les répercussions de ce non-paiement.

  • Le conducteur est toujours sans assurance automobile. Conduire sans assurance automobile est interdit en France notamment à Toulon et Hyères et peut entraîner de lourdes sanctions financières. La solution pour éviter cela est de trouver rapidement une nouvelle assurance automobile.
  • L’assureur peut intenter une action en justice contre l’assuré s’il ne respecte pas les clauses d’un contrat. L’assuré doit non seulement payer les primes dues, mais aussi les frais de poursuite et de recouvrement.
  • Le preneur d’assurance risque d’être classé parmi les mauvais payeurs. Le dossier de l’assuré contient un avis de “résiliation pour non-paiement” ou une autre indication que l’assuré est classé comme défaillant.
  • Les personnes dont la police a déjà été annulée devront payer une prime supplémentaire lors de la souscription d’une nouvelle police d’assurance automobile.
  • Le motif de l’annulation est enregistré dans le dossier Agira. Il s’agit d’un fichier où sont stockées diverses données sur les conducteurs. Il s’agit notamment des sinistres antérieurs, des données de référence de la police d’assurance automobile, de l’identité de l’assuré et, bien sûr, des événements d’annulation. Ce fichier permet aux assureurs de vérifier les informations fournies par le nouvel assuré. La seule façon de supprimer un nom de ce fichier en cas d’annulation d’une police pour non-paiement est de payer la prime due.

Quelques conseils pour éviter une résiliation de contrat d’assurance

Si vous ne voulez pas tomber dans ce piège de résiliation de contrat, voici pour vous un conseil simple et efficace. Faite une veille régulière de votre prime d’assurance en fonction du mode de paiement, choisi, mensuelle, trimestriel ou encore annuel.

Vous ne devez surtout pas manquer un paiement, sinon, vous risquez d’être fiché comme mauvais payeur. Il faut souligner qu’en cas de non-paiement, les garanties sont immédiatement suspendues. Donc faites énormément attention. Un autre conseil très simple est de faire appel à un courtier, qui vous donnera tous les conseils nécessaires afin d’éviter une résiliation de contrat.