Pourquoi quelqu’un mentirait-il sur sa demande d’assurance ? La compagnie d’assurance utilise les informations fournies dans la proposition et le questionnaire médical pour calculer le risque que vous décédiez pendant la durée de la police et qu’elle doive payer vos bénéficiaires. Les personnes présentant un risque plus élevé paient des primes plus élevées que les autres. En vertu de l’ordre public, les compagnies d’assurance peuvent annuler la couverture d’assurance si le titulaire de la police a fait d’inexactes déclarations dans sa proposition et son questionnaire médical afin d’obtenir une prime moins élevée. Cet article donne toutes les informations sur les répercussions en cas de déclaration erronée.
Qu’est-ce qu’une fraude à l’assurance ?
Le terme de fraude à l’assurance désigne la commission de tout acte dans l’intention d’obtenir un résultat favorable, mais frauduleux lors d’une demande d’indemnisation. La fraude à l’assurance peut impliquer qu’une personne dépose une fausse demande d’indemnisation ou qu’elle exagère ses dommages, blessures ou autres pertes afin de recevoir des indemnités. De nombreuses personnes ne tiennent pas compte du fait que la fraude à l’assurance peut également s’appliquer à une compagnie d’assurance qui refuse sciemment des prestations qui sont en fait dues.
La principale raison pour laquelle les gens commettent une fraude à l’assurance est de réaliser des gains financiers. Diverses personnes qui maintiennent une police d’assurance année après année en viennent à croire que, parce qu’elles ont payé des primes pendant si longtemps, elles méritent d’être indemnisées sous la forme d’une demande d’indemnisation. Parfois, la demande est légitime, mais la personne tente d’augmenter le montant de l’indemnisation en invoquant des blessures plus graves ou des pertes plus importantes que celles qui se sont réellement produites. Dans certains cas, les gens détruisent même leurs propres biens, si le paiement qu’ils espèrent recevoir de leur compagnie d’assurance à plus de valeur à leurs yeux. Y a-t-il d’autre cause à la fraude à l’assurance ?
Que se passe-t-il lorsqu’une personne fait des erreurs ou ment sur sa demande d’assurance ?
Des informations erronées ou fausses sur votre demande d’assurance ou votre questionnaire médical peuvent invalider votre police d’assurance, car la compagnie d’assurance peut annuler le contrat pour cause de fraude.
Cela peut se produire même si vous n’aviez pas l’intention de mentir sur votre demande d’assurance. Même lorsqu’une erreur ou une omission sur une demande d’assurance n’est pas intentionnelle, tout cas d’inexacte déclaration peut rendre difficile pour votre bénéficiaire le recouvrement des frais que vous souhaitez lui verser.
Lorsque vous demandez une assurance, soyez aussi complet et précis que possible dans votre demande. L’exactitude contribuera à garantir que votre bénéficiaire récupérera les prestations pour lesquelles vous payez.
Si votre demande a été préparée par votre agent d’assurance, assurez-vous de l’examiner attentivement avant de la signer. Si votre demande contient une fausse déclaration de faits importants due à la négligence de votre agent, cela peut également entraîner le refus des demandes de vos bénéficiaires. En outre, les mensonges de l’agent d’assurance peuvent entraîner l’annulation de la police, selon la législation de l’État concerné.
Dans tous les cas, veillez à examiner attentivement votre demande d’assurance et votre questionnaire médical avant de les signer et de les soumettre à la compagnie d’assurance. Vous pouvez voir un courtier pour avoir quelques conseils et parcourez aussi les avis des clients de cette compagnie d’assurance afin de voir comment elle fonctionne.
Que se passe-t-il si vous mentez sur votre demande d’assurance ?
Vos bénéficiaires auront probablement des difficultés à obtenir le paiement de leurs indemnités. Toute inexacte déclaration sur une proposition d’assurance, qu’elle soit intentionnelle ou non, de votre part ou de celle de votre agent, met en péril les frais de recouvrement d’assurance.
Peut-on aller en prison pour avoir menti dans une proposition d’assurance ?
Les mensonges sur les demandes d’assurance sont généralement découverts après le décès du titulaire de la police, donc non. Toutefois, la fraude est un crime et peut faire l’objet de poursuites pénales. Si vous pensez que votre demande d’assurance comporte des erreurs, contactez votre agent ou votre compagnie d’assurance pour les rectifier afin que vos bénéficiaires obtiennent le capital-décès pour lequel vous avez payé.
Quelles sont les choses sur lesquelles les gens mentent dans les demandes d’assurance ?
Les mensonges les plus courants dans les demandes d’assurance concernent l’âge, le poids, les antécédents médicaux, l’état de santé actuel, le tabagisme, la consommation d’alcool, la pratique d’activités, de sports ou de loisirs à risque, les voyages et le revenu.
Que se passe-t-il si une erreur n’est détectée qu’à la suite du décès du titulaire de la police ?
Les erreurs ne sont généralement pas découvertes avant le décès du titulaire de la police. En particulier pendant la période de con-testabilité, la compagnie d’assurance examine la proposition et le questionnaire médical du titulaire de la police et, si elle trouve des inexactitudes ou des omissions, elle annule la police pour cause de fausse déclaration.
Déclaration erronée de l’âge dans une assurance vie
Les bénéficiaires auront du mal à récupérer les prestations de décès lorsque la proposition du titulaire de la police indique un âge incorrect. De nombreuses polices d’assurance contiennent une “clause de déclaration erronée de l’âge” qui stipule que la compagnie d’assurance ne paiera que le montant qui aurait été acheté pour la prime si l’âge correct avait été fourni.
En sommes, les sanctions pour les cas de fraude à l’assurance varient en fonction de plusieurs facteurs, notamment le montant des pertes dues à l’acte frauduleux et les lois de l’État comme en France, notamment à Toulon et Hyères dans lequel il a été perpétré. La fraude douce est classée comme un délit dans la plupart des États, et peut être punie d’un an ou moins de prison, d’amendes, de travaux d’intérêt général et de probation. La fraude grave, en revanche, est un crime, avec des sanctions plus sévères, telles qu’une peine de plus d’un an de prison, des amendes élevées et une restitution. De nombreux cas de fraude contiennent des éléments d’autres crimes, ce qui peut entraîner des accusations criminelles multiples.